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Office d'impôt

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Office d'impôt

L'Office d'impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et Broye-Vully est seul compétent pour: 

  • les problèmes de taxation, de facturation et de remises d'impôts
  • l'impôt à la source
  • les droits sur les successions
  • les mutations
  • les gains immobiliers

L'intérêt de retard, qui court dès la fin d'un délai de paiement pour toute contribution impayée, est fixé à 5% par année.


> Télécharger le logiciel VaudTax pour remplir votre déclaration d'impôts en ligne.


Impôt communal

L'impôt communal concernant les personnes physiques et morales se perçoit sur les mêmes bases et avec les mêmes défalcations que l'impôt cantonal correspondant. A Valbroye, cet impôt est actuellement perçu à raison de 73% de l'impôt cantonal de base. L'intérêt de retard, qui court dès la fin d'un délai de paiement pour toute contribution impayée, est fixé à 5% par année.


> Télécharger le logiciel VaudTax pour remplir votre déclaration d'impôts en ligne.


Taux d'imposition

Impôts annuels
Revenu et fortune 73 % de l'impôt cantonal de base

 

Impôt foncier

Contribution immobilière

0.6 ‰

 

Droits de mutations
Taxe sur acte de transfert immobilier  50%**
Impôts perçus sur donations et successions
en ligne directe ascendante : 50%**
  en ligne directe descendante : 50%**
  en ligne directe descendante : 50%**
  en ligne collatérale : 100%**
  entre non-parent : 100%**
  Impôt sur les immeubles appartenant aux sociétés : 50%**
** = par franc perçu par l'Etat

 

Divers
 Taxe annuelle pour les chiens
> En savoir plus

Canton : CHF 100.-
Commune : CHF 50.-

Impôt sur les patentes de tabac, débits de boissons, appareils, automatiques de musique, à jeux ou distributeurs de marchandises, déballage étalage, liquidations générales ou partielles : Par franc perçu par l'Etat : 100%

 

Impôts frontaliers

Vous trouverez ci-dessous les documents relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. Tous les formulaires doivent être remis à l'administration communale.


> Site internet

Circulaires :

pdfLettre aux employeurs

pdfTravailleur frontalier ou semainier: questions/réponses

pdfDéfinition du travailleur frontalier

pdfDirectives concernant la détermination de la masse salariale

Formulaires :

pdfListe nominative - Formulaire 21042 A

pdfListe nominative - Formulaire 21042 B

pdfRelevé nominatif - Formulaire 21043 A