Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs.

La demande écrite (courrier ou email) mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Granges et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.

Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Emolument

CHF 15.-